AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e3cd58014677421520
17 janvier 2001
17 janvier 2001
préjudice professionnel : - carrière sportive : il n'est pas contestable que l'agression subie par la partie civile a entraîné l'arrêt de sa carrière sportive de boxe (boxe américaine, boxe anglaise, kick boxing
Source officiellePage 32 sur 512
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00550
13 septembre 2023
13 septembre 2023
La société Bolloré Logistics Suisse (la société Bolloré Logistics) a réservé le transport auprès de la société MSC (le transporteur maritime) selon un booking reservation du 9 février 2018. 3.
Source officielle