BRUNELLO, Président, M. PARIENTE, M. CHAZERAND-AZOULAY, Mme JAUSSAUD, M. LEGER Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

BRUNEL magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour

obligations fiscales de la SARL en cause et que la convention liant celle-ci à sa société mère ne peut être assimilée à une délégation de pouvoir régulière ; que pas plus l'attestation a posteriori de Bruno

Pascal MATHIS, Conseiller, faisant fonction de président de l'audience et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

Pascal MATHIS, Conseiller, faisant fonction de président de l'audience Madame Florence FERRANET, Conseillère Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Caroline CHICLET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Le fait de refuser de nous communiquer ces images ou le lieu précis et exact où vous les avez stockés, constitue une nouvelle faute grave.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière

LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Jacques ALARD, avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL

Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRÊT : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Jean GAUTIER, demeurant 10 bis place Saint-Médard à Brunoy (91800) ; - n° 112 880, présentée par M. A. DEGEORGES, demeurant 9, rue Mercy à Longwy (54400) ; - n° 112 881, présentée par M.

Me [X], notaire commis par le président de la chambre des notaires, a dressé un procès verbal de difficultés.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’ordonnance du 8 décembre 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a notamment ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder