Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

(Procès-verbal de constat d’huissier du 11 octobre 2023, versé par le demandeur -sa pièce n°2).

chambre ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 17 janvier 2023, N°21/00896 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Delphine

numéro 75056-2024-002586 du 16/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine

Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné Mme [W] à verser à M.

Par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2006 la SCP Delphine Ferrieux-Peyrin-Biroulet, Xavier-François Rauby a été nommée notaire à Vizille en remplacement de la SCP [W] [S].

parties le 8 février 2024 puis prorogé à cette date aux 26 février, 21 mars et 18 avril 2024 Greffier lors des débats : Mme Monique Lebrun Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine

C à l'aide juridictionnelle de verser cette somme à celui-ci.

Delohen pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Sophie Tuffreau, conseiller Céline Miller, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine

Ils demandent à la cour de condamner Eco Prestige à leur verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral et, en tout état de cause, à leur verser la somme de 5 000 euros au titre des frais

Mme [L] demande le versement d'un complément de l'indemnité de licenciement reçue, soit la somme de 2.581,99 euros restant due.

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 19 avril 2024, avis versé aux débats.

ET MOYENS DES PARTIES 5 La compagnie Française de Pêches Nouvelles et la société de Gestion de Copropriété, qui ont leur siège à Cayenne, ont vendu en avril et juillet 1999 à la société FRIGORIFICOS DELFIN

Par acte du 10 juillet 2017, la société Brunerie et [U] et la MAF ont appelé en garantie le société Verdi bâtiment sud-ouest et ses assureurs. Les procédures ont été jointes.

Aux termes de l'article 41 du décret du 30 décembre 1993 précité : " () / Lors d'un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur

Aux termes de l'article 41 du décret du 30 décembre 1993 : " () / Lors d'un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la

justice par délibération du conseil syndical du 28 octobre 2022 ; - le directeur de la résidence porte gravement atteinte à son fonctionnement en refusant depuis plusieurs mois que ses membres puissent venir

Ces contrôles s'effectuent sur la base d'un système configuré et vérifié par une société spécialisée en matière d'analyse de disques.

Delohen, - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.