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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04709_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En outre, Mme A... n’apporte aucune explication sur la somme de 6 860,21 euros figurant au débit du compte courant d’associé 4551 au 1er avril 2010 par le crédit du compte 109 « apporteur capital souscrit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200968
12 mai 2010
12 mai 2010
1999, un incident est survenu dans le transformateur de la société Tenthorey qui fournissait de l'électricité à la société Electricité de France (EDF), entraînant plusieurs coupures d'alimentation du courant
Source officielle3ème chambre
DTA_2008804_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D au titre de 2014 et réintégrés sont des soldes comptables et non des revenus distribués ; - s'agissant des revenus réputés distribués en 2015, le crédit en compte-courant d'un montant de 13 986,23
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
laquelle l'administration donne son interprétation des dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts est illégal dès lors qu'il ajoute à la loi ; - la soulte n'avait pas pour effet d'éluder
Source officielle2ème chambre
DTA_2105744_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A ; - le service a considéré à tort que l'apport au crédit du compte-courant d'associé de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_1910347_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que la comptabilité de la société GAMMA SÉCURITÉ PRIVÉE présentait, au 31 décembre 2014, un compte courant d'associé non nominatif libellé " associés-compte courant
Source officielle1ère chambre
DTA_2001038_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant des apports en compte-courant d'associés : 8. La SCI Cappi soutient que l'origine du compte courant d'associés de son gérant, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301498_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Toutefois, ledit tableau se borne à répertorier les occurrences journalières de recettes éludées pour des montants fixes et non à déterminer les minorations de recettes sur la période vérifiée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
bénéficié, au motif que l'apport de 748 682 actions détenues par lui dans la SAS Contact FM, à la société Varfi, dont il est actionnaire à hauteur de 99,99 %, avait été réalisé dans le but exclusif d'éluder
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d242
30 mai 1994
30 mai 1994
motivation suffisante indiquer les éléments de détermination desdites sommes ; qu'en condamnant X... à verser à l'administration des Douanes la somme de 399 052 francs au titre des droits et taxes éludés
Source officielle7ème chambre
DTA_2000831_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'administration a également considéré que la volonté d'éluder l'impôt était caractérisée par l'établissement répété de contrats de bail pour des logements meublés, sans qu'il soit justifié de leur degré
Source officiellecr
6137260dcd58014677422965
7 septembre 1999
7 septembre 1999
des Impôts et qui se trouvait apparemment en situation régulière à l'égard de ces organismes, leur dissimulait en réalité partiellement le nombre de ses salariés et de son activité, et ceci, en vue d'éluder
Source officielle4 ème Chambre civile
678eb819bfd75b73b3e433a2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 24/02868 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IK7I JUGEMENT du 13 JANVIER 2025 DEMANDEURS : S.A. [4], demeurant [Adresse 2] représénté par Me Elodie
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
du code de la sécurité sociale ; - la proposition de rectification du 12 décembre 2016 est insuffisamment motivée ; - les sommes de 16 744 euros et de 56 236 euros figurant au crédit du compte courant
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6032e45025d6f2584bb9585f
9 novembre 2017
9 novembre 2017
- condamner la société Elogie-Siemp aux dépens et à payer une indemnité de procédure de 3000 euros .
Source officielle5ème chambre
DTA_2205402_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
inscrite au crédit du compte courant d'associé de M. A dans la SCI Calpurnia.
Source officielle3ème chambre
DTA_1923147_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
S'agissant des apports en compte-courant, il résulte de l'instruction, notamment des précisions non contredites apportées en défense, qu'au cours de l'année 2015, le compte-courant d'associé de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104698_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de ses déficits au titre de ses exercices clos en 2016, 2017 et 2018, ainsi que la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules de société mis à sa charge sur la période courant
Source officiellePage 32 sur 169