Cette appréciation est donc insuffisamment motivée. La société Marsaudon fait remarquer que l'expert ne précise ni le nombre ni la taille des zones sèches.

Sa responsabilité ainsi que celle de la SFMI est donc engagée. La décision entreprise sera donc infirmée sur ce point.

  Erkan Erden («   le requérant   »), a saisi la Cour le 19 août 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

Il   est représenté devant la Cour par M e   Erhan Aslaner, avocat au barreau d’İstanbul. A.

En cas de doute, la rupture produit les effets d'une démission.   

On peut donc affirmer que la jurisprudence interne allant en ce sens est aujourd’hui bien établie ( Altunay , décision précitée, § 33). 12.

Le Gouvernement prie donc la Cour de rayer de son rôle la requête en l’espèce.

Il y a donc eu violation du principe de la sécurité juridique et du droit à un tribunal dans le chef des requérants.

La désignation de maître [Z] sera donc confirmée. Sur le droit de consultation M.

assesseur   » et «   la cour d’assises   ») ordonna la mise en détention provisoire des requérants İzzettin Alpergin, Tarık Kaya, Sakine Esen Yılmaz, Erdal Yılmaz, Bekir Gürbüz, Aykut Erhan

Il y a donc eu une reconnaissance explicite d’une violation de l’article 2 de la Convention.

Elle concluait en ces termes : " Vous me permettrez donc de douter de votre impartialité en ce qui me concerne.

En vertu du principe in dubio pro reo , il y avait donc lieu d’acquitter les prévenus. 28.

SA SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS NANTERRE B 322 215 021 [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Me Erwan

Ces arguments ne peuvent donc être accueillis.

C2017 INTIMES Madame [E] [X] épouse [X] [Adresse 3] [Adresse 2] Et Monsieur [B] [X] [Adresse 4] [Adresse 2] Et Madame [S] [X] [Adresse 1] [Adresse 2] Représentés par Me Erwann

Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

D'une part, ET : Maître [H] [I] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [X] de nationalité française, Mandataire judiciaire domicilié : [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Erwan

Il rappelle la jurisprudence de la Cour selon laquelle un requérant n’a pas la qualité de victime lorsqu’il est en partie responsable de la violation alléguée ( Paşa et Erkan Erol c.