janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) Copies délivrées le : à : CENTRE HOSPITALIER [5] [G] [B] Me Julia MAZIER

[K] [S] [M] [P] [X] né le 06 Mars 1994 à Gharbeya, de nationalité égyptienne ayant pour conseil Me Alexis Nait Mazi, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du

; border-top:0.75pt solid #949494; border-left:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Published on 7 February 2022   SECOND SECTION Application no. 49015/16 Alexandru MATEI

de rétention de : [F] X SE DISANT [D] né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 19/01/2023 à 10 h 42 par courriel, par Me Alexandre MAZEAS

n° 24/ N° RG 23/02427 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOYI MI : 23/00000780 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le22/01/2024 àla SELAS CABINET LEXIA la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP MAATEIS

Pauline LEFEVRE, substitut du procureur de la république L’affaire a été débattue le 03 mars 2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente Marie-Aude MAZETIER

RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00257 - N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1] MI : 25/00000941 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à la SCP MAATEIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Jacques MATTEI Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jean-emmanuel TOURREIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/596 N° RG 24/00772 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4FX 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àla SELARL KPDB INTER-BARREAUX la SCP MAATEIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute N° RG 24/02408 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYJJ 3 copies GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SCP MAATEIS la SELARL

par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA-CGR, avocat au barreau de PARIS - #P0238 DEFENDERESSES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 7] À [Localité 10], représenté par son syndic, le Cabinet MAZET

OUEST ENERGIES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Grosse délivrée le à Me Julia BODIN SCP DELAVALLADE RAIMBAULT Me Anne Charlotte DEVIENNE SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL Me Céline GRAVIERE SCP MAATEIS

.) / Mas-Thibert, centre d'hébergement Le Mazet (Bouches-du-Rhône / (...) ».

Le rapport de Mme Carthé Mazères, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2023, en présence de Mme Tur, greffière d'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, Mme C A, représentée par Me Mattei, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 006 104 24 H 0018 du 15 octobre 2024 par lequel

étant dépourvu de caractère suspensif ; Considérant que, par un arrêté du 8 novembre 2002, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet de l'Aude a donné à Mlle Mazzéo

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 mars 2022 et 6 avril 2023, la commune de Vitrolles-en-Lubéron, représentée par Me Mazel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros

[V] [S], domicilié [Adresse 17], 6°/ à la société G-R couverture, société par actions simplifiée, dont le siège est lieu dit [Adresse 10], 7°/ à la société Distillerie Ln Mattei, société anonyme,

domi cilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Robert BEAUGRAND

A..., - et les observations de Me Beaugrand, représentant la société requérante. Considérant ce qui suit : 1.