AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300911
18 octobre 2018
18 octobre 2018
société Euroconstruction avait souscrit un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros oeuvre, plâtrerie - cloisons sèches
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87fc8cdc6046d4784d89d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de : la SARL LES PEINTRES-PLAQUISTES COMPAGNONS, [Adresse 3], N° siren : 831 319 926 - N° gestion : 2017B03245 « Tous travaux de pose de plaques de plâtre, peinture, ravalement de façade, pose de sols
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