NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole des producteurs de Reblochons de la Vallée de Thônes

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-10.526 Demandeur(s) : la société GDP Vendôme Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s)

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-10.684 Demandeur(s) : la société Banque populaire Val de France Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 23-10.685 Demandeur(s) : la société Banque populaire Val de France Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 23-19.904 Demandeur(s) : la Compagnie européenne de garanties et cautions Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-17.029 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-13.582 Demandeur(s) : la Banque populaire Méditerranée Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur

[H] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-13.605 Demandeur(s) : la société caisse d'épargne Cepac Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur

[H] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) Avocat(s) : le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris et autre : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 61112

le jugement n° 1100126 du 3 mars 2011 du même tribunal administratif enjoignant à celui-ci de lui proposer un logement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à verser la SCP Thouin-Palat

empiétant sur sa propriété, et plus largement à tous les travaux nécessaires sur cette voie et le parapet la longeant en vue d'une meilleure gestion des eaux pluviales ; 4°) de mettre une somme de 1

[T] [YE], à la Banque Palatine et au Crédit mutuel Arkéa ; Rejeté les exceptions de nullité de l'assignation, soulevées par les sociétés Crédit coopératif, Banque palatine, Crédit mutuel Arkéa, Crédit

du 9 avril 2021 pratiquée par M [S] [T] à l'encontre de l'AGS CGEA IDF EST au visa du jugement du 11 décembre 2018, du conseil des prud'hommes de Creil, sur les comptes détenus auprès de la Banque Palatine

[I] et la société Allianz Suisse ont fait assigner la société GAN Assurances devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin qu'une mesure d'expertise médicale soit ordonnée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2024RJ259 Numéro de Rôle : 2025F1015 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement

qui a rendu compte des plaidoiries -=-=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSÉ DU LITIGE Les époux [O] ont, par acte du 8 août 2024, fait assigner la SA Louvre Banque Privée devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 22 Mai 2026- N° 26/00083 N° Rôle : N° RG 26/00009 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJXW COMPOSITION DU TRIBUNAL