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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2110960_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 240 euros.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2300573_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

familiales de la Marne à raison d'un trop perçu d'allocation de logement.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2200469_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

comprennent : () / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301421_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2200730_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Mme A était allocataire de l'allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302894_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

familiales de la Somme s'agissant de l'allocation de logement familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403089_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

familiales du Puy-de-Dôme tendant au recouvrement de la somme de 472 euros au titre d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS).

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307555_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Mme B bénéficiait de prestations familiales ainsi que d'une allocation de logement familiale.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2201199_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

de logement sociale ou d'allocation de logement familiale n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224549_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement sociale

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2301083_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

B a bénéficié de l'allocation de logement sociale dans le département de l'Hérault.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2109620_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

B A forme opposition à la contrainte émise le 19 novembre 2021 par la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401290_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Mme B... bénéficiait de l’allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2105416_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

résultant d'un indu d'allocation de logement familiale pour la période du 1er au 30 septembre 2019. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309221_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

de lui reverser la somme de 203 euros correspondant à un trop perçu d'allocation de logement sociale pour le mois de décembre 2021.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2108525_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2004377_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Sur l'étendue du litige concernant l'allocation de logement sociale 2.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2105428_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) pour la période de février à décembre 2012.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201277_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

C, un rappel de 810 euros d'allocation de logement sociale a été imputé sur l'indu d'allocation de logement familiale, ramenant son solde à 4 319 euros et qu'un versement de 1 638 euros a été effectué

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554ca

Cassation

23 mai 1973

23 mai 1973

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'ALLOCATION

Source officielle

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