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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2303295_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211969_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2201619_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207635_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205783_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01764_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2326119_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2403781_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1o de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2413546_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2304011_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

familial ; / 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; / 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; / 9°) l'allocation journalière de présence parentale ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301649_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

familial ; / 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; / 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; / 9°) l'allocation journalière de présence parentale ".

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2110126_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

code du travail susvisé ; / 5° La prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ; / 6° L'allocation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00250_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Il ressort du relevé établi par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Midi-Pyrénées que M.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103412_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, la caisse d'allocations familiales du Finistère conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207070_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201647_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403722_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2501521_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302149_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304911_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle

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