Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Dans ce cadre, cette dernière a diligenté une expertise amiable.

8 février 2013, de régler la somme de 9 221,53 euros, sans que celles-ci ne procèdent au moindre versement, ni ne justifient s'être manifestées auprès de la banque pour envisager un règlement amiable

Sur les réparations locatives  M.

révisés doit correspondre à la valeur locative.

et la condamnation de ce dernier au paiement de l'arriéré locatif.

Par ailleurs, à l’issue d’une discussion, les parties ont signé un plan amiable avec un paiement de 20 euros par mois par le locataire.  

Les CIL s’étant porté caution, mettront en oeuvre les actions de recouvrement amiables et contentieuses à l’encontre du locataire débiteur, jusqu’à la résolution du bail...

en conséquence, statuant à nouveau, fixer la valeur locative à la somme de 300 euros du m2p par an, outre la déduction des clauses exorbitantes de droit commun, soit une valeur locative de 270€/m2p

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c’est au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives.

Il convient en conséquence, poste par poste, de comparer les états des lieux entrant et sortant pour contrôler l'existence ou non de dégradations locatives imputables à la locataire et donc dépassant l

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative."

Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire

Elle ajoute que l'arriéré locatif comprend la liquidation d'un SLS faute de respect par la locataire des règles de justification de revenus.

Par acte d'huissier du 26 mars 1993, la société bailleresse a notifié à la locataire un congé avec offre de renouvellement pour le 30 septembre 1993 et demande de modification du loyer minimum garanti;

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

charges recupérables, de réparations locatives et de frais de procédure.