Dans des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, la société OCCITARCHI demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1217, 1218, 1231, 1231-1 du code civil, -

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir

Monsieur [C] [A] est redevable des loyers et charges impayés jusqu'à la date de la résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, produit

1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du

des articles 1152 et 1231 du code civil.

L. 311-41 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige (actuellement article L. 312-51 du même code), ensemble l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du même

, 1310, 1345-5, 1303 et suivants du code civil, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, et 700 du code de procédure civile de : A titre liminaire : ▸ Débouter la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande

Le jugement est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, les parties ayant toutes comparu.   I.

Dans ses conclusions, la SARLU L'ESTIVAL, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103, 1199, 1218 et 1231-1 du Code civil Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,

au taux légal par application de l'article 1231-7 du code civil, et y condamner à titre provisionnel et in solidum les défendeurs ; oCondamner in solidum et à titre provisionnel Mme [Z] [E] et M.

1231-7 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

[E] aux dépens et à verser la somme de 100 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux