L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après

du premier trimestre 2024 appelés au 12 décembre 2023 puis à compter du 01 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 02 février 2024, la somme de 7433,88 euros en principal au titre de l'article

(article 19-2 de la loi du 10/07/65).

19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au présent litige, énonce : « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article

du Tribunal judiciaire de DIJON, aux fins de le voir condamné, au visa de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile, à lui payer les sommes suivantes

L'article 19-2 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au présent litige, énonce : « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 19§2 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision

295,98 euros à titre de provision pour les charges de copropriété restant dues et approuvées ; AUX MOTIFS QU'« ainsi que l'a rappelé le premier juge, à l'énoncé de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet

La procédure est orale ; (...) 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ” ; Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à

Z... ne saurait exclure l'affectation du dit engagement à la garantie du remboursement de ces prêts, d'autant moins que chacun d'eux précise, en son article 19-2, que les garanties qu'ils prévoient (en

En application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu notamment de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, modifié par l'ordonnance du 17 juillet 2019, à défaut du versement

la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété, pour demander principalement, au visa des articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35 et 55 du décret du 17 mars

En application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu notamment de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, modifié par l'ordonnance du 17 juillet 2019, à défaut du versement

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2."

Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et

La procédure est orale; (...) 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ”; Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les charges échues Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, condamne