L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.

au greffe le dimanche 16 juillet 2023 à 18 h 00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le

195 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 625-10 du Code de Commerce, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1844-7 du Code Civil : "la société prend fin : ... 7° par l'effet d'un

Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. " Aux termes de son article 4 : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du

°/ de la société à responsabilité limitée Farasse, dont le siège est ..., 39°/ de la société Hennerez, dont le siège est à Lambres-les-Douai (Nord), Douai, ..., 40°/ de M.

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la société Siemens fait une mauvaise interprétation de l'article L153-8 du code de commerce, le principe général étant l'exécution provisoire de droit suivant l'artcile 514 du code

a 38 ca, AI [Cadastre 17] pour 0 a 25 ca, AI [Cadastre 18] pour 2 a 62 ca, AI [Cadastre 4] pour 2 a 37 ca, AI [Cadastre 3] pour 12 a 75 ca, appartenant à la société civile immobilière (S.C.I.)

132-19, 222-37, 222-41, 222-44 à 222-51 du Code pénal, L. 627, R. 5141, R. 5159, R. 5171 à R. 5181 du Code de la santé publique, 38, 215, 414 et 419 du Code des douanes, 6 1 de la Convention européenne

Le tribunal décide   : 1-     d’accueillir la demande de surveiller, en vertu de l’article 140 CPP [code de procédure pénale], les activités dans les espaces ouverts et fermés de la douane

-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 4 novembre 1996, la société Still Otto montage a confié à la société Dunkerquoise de métallurgie des travaux de montage

L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 24 janvier 2026 à 15 h 25 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1

pour la liquidation de ses droits ; - condamner la CPAM de Lille-Douai au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l’article 56 du Code de procédure pénale.

prévues à l'article L. 221-5 du même code, lequel exige que le professionnel communique au consommateur les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 dudit code, l'article L. 111-1 du code

ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).