805 du code de procédure civile.

802 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 339 de la loi n

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut

700 du code de procédure civile.

En application de l’article 12 du code de procédure civile il convient de requalifier l’action engagée en action en répétition de l’indu fondée sur l’article 1302 du code civil.

802 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie LEYDIER, Présidente, et Mme Angélique NETO

 805 du code de procédure civile.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

 805 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

; qu'aux termes des dispositions de l'article 706-24-3 du code de procédure pénale, « par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder

- condamner la société GAEL CARTRON au paiement de la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens ; - dire n'y avoir

préliminaire du code de procédure pénale et l'article 520 du même code ; "et alors que le non-respect des formalités imposées par l'article 397-1 du code de procédure pénale ayant permis la détention

699 du code de procédure civile.

[C] [V] a demandé, en application des articles 16 et 802 du code de procédure civile, de voir : - ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 30 mars 2022 pour violation du principe du contradictoire

Il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.