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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente QUEMENER

DTA_2300651_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2308027_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L. 614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2200974_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507071_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

C, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2000928_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Limoges une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2207001_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L.614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2603016_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd5801467742140f

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

L. 222-1, L. 224-4, L. 228-6, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-19, L. 228-21, L. 228-25, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, R. 225-10, R. 225-12, R. 228-1, alinéa 1, R. 228-15, R. 228-16, R. 228-25 du Code rural

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108513_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2109046_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313090_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9c1

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-1, L. 224-2, R. 228-1, R.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00524

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

222-16 alinéa 2 du code pénal, le délit de messages malveillants par communication électronique fait encourir une peine de trois ans d'emprisonnement lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin

Source officielle
CC

cr

61372640cd58014677424217

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 2, 2-2, 2-3, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100142

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L. 221-2, L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/ que les ordonnances de référé n'ont pas, au principal, l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401603_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître conformément aux dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300866_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2103637_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501596_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2502634_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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