Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502106_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A... a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2502064_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conditions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2422447_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2309404_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01973_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Le 24 mai 2024, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2507378_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En troisième lieu, les décisions en litige visent notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le 3° de l'article L. 611-1 de ce code.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01314_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
et son expérience professionnelle, ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postulait ; - la décision en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05881_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2112930_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En premier lieu, le refus de titre de séjour attaqué vise l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il fait application.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202082_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il ressort des termes de cette communication des motifs, qui mentionne les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique notamment que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500107_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207259_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il a sollicité le 6 septembre 2021 un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2118547_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2516786_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Si la requérante fait valoir qu’elle a demandé, par un courrier adressé au préfet de police du 26 février 2025, un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre
DTA_2110046_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2432391_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il a sollicité, le 9 juin 2023, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307929_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L'article L. 435-1 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2433479_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à son insertion professionnelle ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2507574_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auprès du préfet de police.
Source officielle1ère chambre
DTA_2412938_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 32 sur 9210