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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2007224_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Par une ordonnance du 5 février 2024, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2400475_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2304480_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
français : - le préfet n'a pu fonder son arrêté sur le 3° de l'article L. 611-1 dès lors qu'il s'est vu refuser un titre de séjour en 2020 et non en 2023 ; S'agissant de la décision refusant un délai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208314_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502872_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494636.20240806
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
Source officielleChambre 06
69f3adb1cdc6046d47220cda
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Que le jugement respecte les dispositions de l'article R.611-40 du code de commerce et mentionne que les apports suivants bénéficient du privilège de conciliation de l'article L.611-11 du code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312772_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, en qualité de dirigeant d'une personne morale exerçant une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611-1 du même code.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2300054_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400454_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400165_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L. 612-8 et L. 612-10 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est disproportionnée.
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2400556_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300685_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 (), le tribunal administratif
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2424526_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La décision attaquée vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500140_20250208
8 février 2025
8 février 2025
L. 612-8 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300844_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504689_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D’autre part, aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJU1
DTA_2301076_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203962_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
et du droit d'asile ou sur celles du 4° de l'article L. 611-1 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305246_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officiellePage 32 sur 1108