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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503149_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505376_20250813
13 août 2025
13 août 2025
d'appréciation de sa situation personnelle. . d'une méconnaissance de l'article L. 435-1-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il existe un doute sérieux quant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516731_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213845_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512591_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215665_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518706_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D’une part, en application de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600528_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301083_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 722-7 et L. 731-1 1° du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216271_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - et les observations de Me Arrom qui confirme par les mêmes moyens les conclusions de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201245_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505514_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration
Source officielle6ème chambre
DTA_2300980_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
erreur manifeste d'appréciation ; - la décision a été exécutée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304116_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code sont applicables à la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403849_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601040_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600660_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600018_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307118_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210672_20220811
11 août 2022
11 août 2022
L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations orales de M.
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