Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés

Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

En second lieu, aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires reprises à l’article L. 136-1 du code général

D'autre part, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature

Enfin, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale généralisée

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés

En dernier lieu, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution

19 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et, d'autre part, des articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts ainsi que de l'article L. 136-6 du code de la sécurité

19 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et, d'autre part, des articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts ainsi que de l'article L. 136-6 du code de la sécurité

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018 : " 1.

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés

En second lieu, aux termes de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées

D'une part, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : "

Aux termes de l'article L. 134-1 du même code : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés