16 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, et celles de l'article L. 251-2 du même code, dès lors qu'en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne titulaire depuis le 22

L.251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

27 de la directive 200-4/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car il a acquis un droit au séjour permanent ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au

et les articles L. 251-1 2°, L. 251-2, L. 251-3, L. 251-4 à 251-7, L. 253-1, L. 261-1, L. 264-1, L. 711-1, L. 711-2 et R. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique

En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens

27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

L. 253-5 du code de la sécurité intérieure et qu’il ne démontre pas qu’il s’inscrirait dans l’une des finalités prévues par les dispositions de l’article L. 251-2 du même code ; - à titre infiniment

251 du Code de procédure pénale le président de la cour d'assises ne peut désigner un assesseur qu'en cas d'empêchement d'un assesseur titulaire survenant après l'ouverture de la session ; que l'arrêt

; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 251-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’arrêté attaqué vise l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à l’éloignement des

L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, bénéficiant d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 de ce code, l'article L. 251-

2004/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L. 251-1-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 de la convention internationale

A comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en cas de placement en rétention

B sollicite l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article D. 251-1 du code de l'énergie : " I.

En deuxième lieu, l'arrêté du 28 septembre 2022, qui vise les articles L. 251-1 2°, L. 251-2, L. 251-3, L. 251-4 à L.251-7, L. 253-1, L. 261-1, L. 264-1, L. 711-1, le troisième alinéa de l'article L. 711

et pour : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec

L. 251-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortie d'une interdiction de circulation sur le sol français d'une durée d'un an par arrêté du 1er janvier 2025.

Aux termes de l'article L. 251-2 de ce même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union