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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2302485_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Freydefont en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2329545_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2207411_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2303393_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2401775_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Gay-Heuzey, conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122464_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Castéra en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035831292
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2203507_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2310556_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2002217_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2224046_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Castéra en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2117262_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2018775_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2507651_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Hardy
DTA_2404684_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Hardy pour statuer sur les litiges relevant de cet article
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476014.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408622_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467975.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace
Source officielle8e chambre
DTA_2502123_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204026_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la
Source officiellePage 32 sur 18546