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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102870_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100774_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'organisation d'une concertation préalable ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 441-5 du code
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2304234_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2304010_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202966_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602726_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
n° 88-1203 du 30 décembre 1988 ; - l’absence de levures caractéristiques du kéfir dans un lait fermenté vendu comme tel constitue une tromperie au sens de l’article L. 441-1 du code de la consommation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212959_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme sur le contenu de la notice ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 181-1 du code de l'environnement et de la loi sur l'eau, aucune compensation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101937_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870d4
4 janvier 2005
4 janvier 2005
MOTIFS ET DECISION Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance de faute inexcusable Aux termes de l'article L 441-1 du Code de la Sécurité Sociale " la victime d'un accident du travail doit, dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SA POLYREYc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
61632b3181886c8c1bac9737
12 mai 2011
12 mai 2011
R 441-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210797
30 novembre 2017
30 novembre 2017
L. 411-1 et 441-3 du Code de la sécurité sociale et 6-1 de la CESDH ; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la caisse ne peut se prévaloir de la présomption du caractère professionnel des lésions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201072
21 juin 2012
21 juin 2012
R.441-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles L.210.4 et L.210.7 du Code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206459_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303799_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Cette pièce fait partie des pièces exigées par l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme alors en vigueur.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448312
28 juillet 2011
28 juillet 2011
que de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1 du code des assurances"
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105502_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2403308_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469047
7 mars 2012
7 mars 2012
L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. " ; qu'enfin, aux termes de l'article
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469048
7 mars 2012
7 mars 2012
) ; qu'aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b369
10 avril 2008
10 avril 2008
500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officiellePage 32 sur 5350