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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401534_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451956.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 511-1 du code de l'environnement et d'assurer la mise en œuvre des mesures de publicité prévues par l'article R. 181-44 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401747_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454034.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205391_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300686_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304775_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 522-1 ". 3.Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514882_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) » 4. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01000_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502418_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02776_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607362_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00024_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur le refus de délai de départ volontaire : - il méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007697672
7 décembre 1984
7 décembre 1984
ANNULE UN JUGEMENT DU 13 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, SAISI PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206198_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (). ". 5.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007834319
28 février 1992
28 février 1992
L.511-1 du code du travail : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:460082.20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il a alors jugé que c'est par une exacte application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement que le préfet avait pu, pour ce seul motif, rejeter la demande présentée par la société
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007703770
14 janvier 1987
14 janvier 1987
L. 511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme Nelly X... ; Vu l'ordonnance, en date du 10 juin 1986, enregistrée
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007752439
17 février 1989
17 février 1989
L. 511-1 du code du travail la question posée par le jugement du conseil des prud'hommes de Rennes en date du 19 avril 1985, enregistré au greffe du tribunal le 28 mai 1985, et relative à la légalité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03403_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence
Source officiellePage 32 sur 8132