Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
631834290876004f131a5e60
6 septembre 2022
6 septembre 2022
, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu l'article L133-2 du code de la consommation, - de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, - de juger que le véhicule Fendt a été volé
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées (L. no 2016-1917 du 29 déc. 2016, art. 87-VII) «à» l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de
Source officielleCTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant
Source officielleCtx Gen JCP
668f98e18dee2c23d20d245f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En l'espèce, le bail conclu le 29 mars 2017 contient une clause résolutoire (article V) et un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et visant cette clause a été signifié
Source officielleCtx Gen JCP
668f999b8dee2c23d20f9fb0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 1310 code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Source officielleCtx Gen JCP
668f999a8dee2c23d20f9f92
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
Source officielleCtx Gen JCP
6807ed0eeb5d421e6c59b665
2 avril 2025
2 avril 2025
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
6684eaf5a0de54ff609f7ed6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L'article L165-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que : « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d3157826b34459638f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article 1719 du code civil impose au bailleur d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.
Source officielleLoyers commerciaux
682390597e21a56f624edaa4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd9170d
4 juin 2014
4 juin 2014
L1152-1, L1152-2, L1152-3 du Code du Travail, Dire et juger le licenciement nul, ce dernier étant constitutif d'un harcèlement moral au sens des dispositions susvisées, En tout état de cause, Vu les
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda31
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162b61d47859723647203e2
20 février 2013
20 février 2013
Par déclaration du 29 avril 2011, M. [V] a fait appel du jugement. Dans ses dernières conclusions, du 30 mai 2012, M.
Source officielle3e chambre
615e0e1ac25a97f0381f523b
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Par conclusions du 5 novembre 2014, Allianz, venant aux droits du GAN, demande à la cour de : - juger irrecevable en application de l'article L110-4 du code de commerce la demande de [X] [J] contre
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91163271232b2e4c361
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet
Source officielleChambre 1
69d57244cdc6046d47728c49
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription biennale invoquée par les MMA et la MAAF et la SA [Localité 1] ASSURANCES Selon l’article L114-1 du code des assurances,”toutes actions dérivant d’un contrat
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2211964_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Et aux termes de son article L110-3 : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit
Source officielle3e Chambre A
61625106929f6bffa995b422
3 avril 2014
3 avril 2014
A125-1 annexe 1 e) du code des assurances, en conséquence et en application des dispositions des articles L125-1 et suivants du code des assurances, la compagnie AXA assurances doit sa garantie à Madame
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd9ee8aff0c3f2ef9ada9b3
30 octobre 2019
30 octobre 2019
article 1231-7)
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4007
11 avril 2024
11 avril 2024
civile * Vu l'article L111-4 du Code des procédures civiles * Vu la loi relative à la prescription du 17.06.2008 * Vu l'article 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 1382
Source officiellePage 32 sur 161