CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2679 F-D Pourvoi n° H 16-23.139

Paris en formation de départage en date du 18 mars 2008 l'ayant condamnée à verser à [I] [O] 15000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1300 euros au titre de l'article

Or, ni l'avis du 16 août 2016, ni ceux des 27 février et 28 février 2017, qui se réfèrent à celui du 16 août 2016, ne mentionnent que l'état de santé de M.

L 1243-5, L1243-11, L1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil.

L’article L1251-1 du code du travail dispose : “Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

X... de toutes ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 4000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur nullité du licenciement L'article L1235-1 du code du travail énonce que : En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié

-28.445, A 16-28.446, C 16-28.448 à M 16-28.456, P 16-28.458 à X 16-28.466, C 16-28.471 à X 16-28.489, M 17-10.474 et N 17-10.475 formés respectivement par : 1°/ M.

En l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement du 16 juin 2019 qui fixe les limites du litige M.

BOB205 INTIMÉE SA 4 MURS ... et Bellonte BP 68 57157 MARLY représentée par Me CREHANTE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 08 NOVEMBRE 2019 N° 2019/464 Rôle N° RG 16/14857 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7C5I SELARL LABORATOIRE SYNERGIE C/

Y...à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

en l'espèce s'élève, toutes créances avancées pour le compte des salariés, - dire et juger que les indemnités réclamées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37

en l'espèce s'élève, toutes créances avancées pour le compte des salariés, - dire et juger que les indemnités réclamées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37

Ce jugement est notifié le 16 février 2010 à Monique Y....

       * la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L1235-3 en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif du licenciement.   - DIRE que les sommes allouées à M.

Vu l'article 1641 du Code Civil et l'article L125-1 du Code des Assurances, Condamné in solidum Monsieur [A] [M], Madame [O] [N] son épouse et la compagnie GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) à