Par ordonnance du 24 avril 2024 le juge des libertés et de la détention a dit que l'arrêté de placement en rétention n'avait pas de base légale suffisante au regard des dispositions de l'article L731-1

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

premiers vœux ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 sur le fondement de l'article L761-1 du Code de la justice administrative Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, Mme A C

Sur l'impossibilité d'appliquer le régime de l'article L741-1 du CESEDA à un demandeur d'asile : M.

) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1 000 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens de la présente instance et de ses suites.

Il soutient en conséquence que le défaut de diligence au sens de l'article L731-3 du CESEDA est caractérisé et qu'en outre les conditions de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies.

Aquitaine et le département de la Gironde à lui verser la somme de 2.000 sur le fondement de l'article L761-1 du Code de la justice administrative Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, M.

2°) de mettre à la charge de la commune de Guénange la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

500 euros représentant la somme engagée pour l'instance, au titre de l'article L761-1 du code de Justice Administrative Par un courrier enregistré le 08 juin 2022, l'association mobilité réduite du

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

En application des dispositions de l’article R731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

de la société Generali Iard ; 2°) de mettre à la charge de la société Generali Iard la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.