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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
659cf0c90b6b43000800d7b0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6451fae048616ed0f8cd4f20
2 mai 2023
2 mai 2023
- Sur l'irrecevabilité de la requête tendant à la prolongation de la rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile que
Source officielleETRANGERS
63b91b05b63d827c909cad9e
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
Source officielleRétention_recoursJLD
65434b380147228318b9147f
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Monsieur [Y] [O] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du ceseda) et est en attente d'un transfert vers un État membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe (article L751-2) et il
Source officielleRétention Administrative
68e899e960ca52a2831c0174
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le ministère public ayant été informé de cette mesure conformément à l'article L741-8 précité ce moyen sera écarté. 2) - Sur la violation de l'article L741-6 du CESEDA L'article L741-6 du CESEDA
Source officielleRétention_recoursJLD
625bae5e44cde4277d1bd57f
15 avril 2022
15 avril 2022
Monsieur [H] [L] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du ceseda) et est en attente d'un transfert vers un Etat membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe (article L751-2) et il
Source officielleRétention_recoursJLD
627f48df551627057d32e018
12 mai 2022
12 mai 2022
Monsieur [L] [I] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du ceseda) et est en attente d'un transfert vers un Etat membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe (article L751-2) et il
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64a6603abbd03a05db9651f5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleC.E.S.E.D.A.
642bbfbed49e0104f58f0084
3 avril 2023
3 avril 2023
D'où il suit que ce moyen d'irrégularité de la procédure ne saurait prospérer. 4/ Sur la régularité du placement en rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du Code de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505797_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L761-1 du code de justice administrative, à défaut, en cas de rejet, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
69785701cdc6046d47d57f88
26 janvier 2026
26 janvier 2026
NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63b67711a853827c9026d05c
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Les diligences prescrites par l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont donc bien été effectuées.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ac187daf743d9a4d8a6
1 février 2024
1 février 2024
- Sur l’erreur manifeste d’appréciation L’article L731-1 du CESEDA précise que: “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français
Source officielle1ère Chambre
633d201c62f5393e2eb44afd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L721-1, L721-4, L721-6, L721-7, L722-3, L722-4 et L722-6.'» et soutiennent qu'il existe une incertitude sur la date de réception du courrier de mise en demeure envoyé par la banque, que celle-ci n'a été
Source officielleJuge libertés & détention
66335ba6c0d3e3fe99cae2e3
17 avril 2024
17 avril 2024
L741-4 du CESEDA dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielle3ème chambre
65b0c1cf8d0ccf000877e7eb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e7063ecdc6046d47fa0516
20 avril 2026
20 avril 2026
[R] [B] [M] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance et à titre subsidiaire, il demande l'assignation à résidence ; SUR QUOI, L'article L741-6 CESEDA prévoit que : La
Source officielleRétention Administrative
6972661fcdc6046d47515af6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea1beee0f8318b972f2
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Il fonde son appel sur les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA et l'absence de diligences de la Préfecture, qui n'a pas informé les autorités consulaires de son placement effectif en rétention dans
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68aa8f389c12ba87c74
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officiellePage 32 sur 218