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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge libertés & détention
6781820c6d34da2cbdcdc98b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
N° RC 25/00032 Minute n° 25/19 _____________ Soins psychiatriques relatifs à madame [D] [K] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
659659a0fa0e60000859aa82
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[M] [K] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h36, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officiellePremière Présidence
62eb614c04f9e6e2e9d89690
3 août 2022
3 août 2022
Il ressort de l'article R3211-12 du code de la santé publique que sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été
Source officielleJuge libertés & détention
669abdea30bd4f0c3f6d3f8c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[K] [M] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles
Source officielleJuge libertés & détention
669abdeb30bd4f0c3f6d3fa1
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[V] [L] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64c35c72f01612d969deffde
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Hospitalisation sous contrainte 27/07/2023 Dossier N° N° RG 23/00048 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITBV Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
Source officielleChambre étrangers / HO
6892e1eebf535a2d228f9502
5 août 2025
5 août 2025
PROCÉDURE Vu les dispositions des articles L3211-1 et suivants, L3211-12 et suivants, R3211-16 et suivants du code de la santé publique, Vu le certificat d'admission en soins psychiatriques libres
Source officielleService des Criées
6786cb91df5b5c7d10ca8ecc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’ancien délai de deux ans a été porté à cinq ans et en application de l’article 12 du décret du 27 novembre 2020 ci-dessus visé, l’article 2-4° entre en vigueur le 1er janvier 2021 et ses dispositions
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
670a1180f178dc2492b0fc56
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'avocat de Monsieur [M] [F], au visa de l'article R3211-16 du code de la santé publique, soutient que la procédure est irrégulière en ce que la notification de la décision de première instance ordonnant
Source officielleRecours Hospitalisation
65b36e2b8c0355000835f7b7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.
Source officielle1ère Chambre section B
64e84481e90364d9695a7b26
24 août 2023
24 août 2023
MOTIFS - Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des articles R. 3211-42 et R3211-43 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant
Source officielleRecours Hospitalisation
6630898503169600084135f0
29 avril 2024
29 avril 2024
Par avis écrit du 23 avril 2024 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes des articles R3211-24
Source officielleHSC
6866d5fed33109fd079b21a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En raison d’un passage à l’acte violent, [S] [Y] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 17 juin 2025 à 23 h 19.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f6024c1c1a56b8e1651eb9
8 avril 2025
8 avril 2025
DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : Mme [N] [O] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94faf
11 août 2021
11 août 2021
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [P] [W], au directeur du centre hospitalier [Établissement 1], ainsi qu'au
Source officielleService des Criées
68643afa0bb2f8a66ca646b5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article R311-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940eb
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame Claire X..., au directeur du Centre Hospitalier de MAZURELLE, ainsi qu'au Ministère
Source officielleJLD
69d98287cdc6046d47d2860b
9 avril 2026
9 avril 2026
2025, 18 août 2025, 18 septembre 2025, 17 octobre 2025, 18 novembre 2025, 18 déembre 2025, 18 janvier 2026, 18 février 2026 et 18 mars 2026, Vu l’arrêté préfectoral de M. le Préfet de Côte d’Or du 19
Source officielleHospitalisation D'office
5fd9995246ba848b63e6ff3d
3 janvier 2020
3 janvier 2020
les délais et les formes prescrits par les articles R3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
6358cdfbc40aa805a7864da6
25 octobre 2022
25 octobre 2022
du 14 mars 2022 de Mme [C] La société FH holding invoque les dispositions de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 19 juillet 1881 : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage
Source officiellePage 32 sur 62