COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01333 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN5T N° de Minute : 1345 Ordonnance du vendredi 05 août 2022 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01393 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOH6 N° de Minute : 1388 Ordonnance du samedi 13 août 2022 République Française Au nom

[R] [V], ressortissant guinéen, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 09 mai 2022 en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00738 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH72 N° de Minute : 750 Ordonnance du lundi 02 mai 2022 République Française Au nom

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel, En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation du [24] La contestation du [24] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01878 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URRA N° de Minute : 1890 Ordonnance du lundi 24 octobre 2022 République Française Au

août 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 22 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

janvier 2025 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le mercredi 22 janvier 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation L'article R733-6 du Code de la consommation permet à une partie de contester, dans le délai de trente jours à compter de sa notification, par lettre remise

Mme [I] soutient que la visite domiciliaire autorisée par le juge le 22 juillet 2025 sur le fondement des articles L733-8 et suivants du CESEDA est atteinte d'irrégularités qui lui ont porté grief et qui

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA. Sur l'appel : Sur la recevabilité de la requête M.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.