ouvrages et la mise en conformité des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

lieux et l'enlèvement des caravanes sous peine d'une d'astreinte de 30 euros par jour de retard si le délai d'une année n'était pas respecté ; "aux motifs que, selon les dispositions combinées des articles

procès-verbal. " Le premier alinéa de l'article L. 480-4 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à

la remise en état des lieux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et de vérifier si, en l'espèce, la loi pénale a été régulièrement appliquée ; " alors, d'autre part, que les peines prévues par l'article

d'amende et a ordonné, sous astreinte, la publication de l'arrêt et la mise en conformité de l'immeuble; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

suppression de la baie vitrée ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer cette action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription de cinq ans prévue par l'article

criminelle, en date du 11 octobre 1989 portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise est conformité de l'ouvrage,

par les occupants de sa propriété acquise en viager située 14 La Moctière à Saint Hilaire de Loulay à Montaigu-Vendée (85600) et de dresser un procès-verbal conformément aux termes des articles L. 480

Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

construire pris par le maire de la commune de La Salle-les-Alpes, et, avant dire droit, ordonné une mesure d'expertise ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté en tant qu'il prescrit l'interruption immédiate des travaux en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : - il n'a pas été précédé d'une procédure

Aux termes de l’article L. 480-8 du même code : « Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont

Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article 7 de la

de la maison de Régis X... dans un délai de six mois à compter de l'arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article L. 480-5 du Code