Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2215614_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2305825_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
3 de la même convention ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2305826_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2204393_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
3 de la même convention et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision prescrivant des mesures de contrôle est illégale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01843_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Par ailleurs, comme le rappelle l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative ne saurait légalement désigner comme pays de renvoi d'un
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2307058_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L'article L. 721-4 du même code prévoit que :" L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405439_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201274_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
à des traitements inhumains et dégradants en violation des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 2.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504988_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
que l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20576_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielleMagistrat Mme RAISON
DTA_2501550_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603339_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2301473_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2203320_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'article L. 721-4 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () ; / 2° Un autre pays pour lequel un document
Source officielle6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2318942_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 721-3 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04801_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ».
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2225454_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre
DTA_2301604_20240227
27 février 2024
27 février 2024
2 de la convention de Genève ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2606941_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’autre part, selon les termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, (…) le pays à destination duquel l'étranger peut
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404206_20240829
29 août 2024
29 août 2024
l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officiellePage 32 sur 3799