Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature doivent

l'ensemble des revenus non salariés nets qu'il a tiré de son activité libérale, tant pour l'année 2009 que pour l'année 2011, c'est à bon droit que la CARMF a procédé à un appel de cotisations sur une base

valeur de la surface de plancher, mais par la valeur des aménagements et installations et d'autre part, l'assiette de la taxe d'archéologie est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier sur une base

pour les années 2002 à 2004 avant la procédure ; Sur le paiement d'heures supplémentaires pour les années 2000 à 2004 et demandes accessoires : Le contrat de travail d'ingénieur cadre est sur une base

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ".

Il conteste les cotisations portant sur l'année 2014, dès lors qu'il était toujours dans la deuxième année d'existence de sa société et que la 3e année n'a commencé qu'en octobre 2014, la base de calcul

Il n'établit pas en quoi son rythme de travail, établi sur une base forfaitaire lui laissant une certaine autonomie, a pu avoir une incidence sur sa santé et il ne justifie d'aucun manquement

Le second, en date du 28 mars 1984, modifiait les bases d’imposition de l’année 1981 pour tenir compte des nouveaux éléments et portait la base forfaitaire d’imposition de 796   700   francs

référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

des dépenses réellement engagées, ni sur une base forfaitaire dans le cadre de la location des véhicules sur la base du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance des véhicules

151 061 euros, 11/ réduction Fillon : absences-proratisation : intégration dans le redressement précédent, 12/ CSG/CRDS : indemnités transactionnelles : 2 400 euros, 13/ assurance chômage et AGS : bases

permis de faire fonctionner le service d'hébergement individuel ; - que l'accord d'établissement de 1997 prévoit la mise en place d'une permanence téléphonique avec une astreinte rémunérée sur la base

conventionnés : "Le financement des avantages de vieillesse prévus au présent chapitre est assuré : 1° par une cotisation des bénéficiaires déterminée, dans des conditions fixées par décret, sur des bases

La Caisse précise qu'elle a dû établir les contraintes sur des bases forfaitaires, M. Fabien X... ne lui ayant pas adressé ses avis d'imposition pour les années 1998, 2000 et 2001.

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

lieu, il résulte des dispositions législatives citées au point précédent que le revenu de solidarité active est une allocation différentielle portant les ressources du foyer au niveau d'un montant forfaitaire

lieu, il résulte des dispositions législatives citées au point précédent que le revenu de solidarité active est une allocation différentielle portant les ressources du foyer au niveau d'un montant forfaitaire

[J] dont l'activité a débuté le 2 janvier 2009 ont été déterminées dans un premier temps sur des bases forfaitaires ; que le montant de la contrainte émise le 12 mai 2011 par la caisse RSI de l&apos