Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

Nicolet, magistrat désigné. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction ; DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 18 avril 2023 à 13 heures 30, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal

E... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que : - la magistrate qui préside la commission de propagande est engagée au sein du syndicat de la magistrature

de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ».

A... dans son pays d’origine.

contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 05 Décembre 2024, Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eût été débattue à

D'autre part, il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas magistrat désigné par le président du tribunal administratif, saisi d'un recours contre une décision de maintien en rétention, de se

Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

A avaient été révélées le 19 octobre 2023 par les autorités de contrôle compétentes en Espagne. Saisies d'une demande de reprise en charge de M.

de la société Demathieu car le Juge de la mise en état n'a pas statué exclusivement sur la compétence, rejeter l'appel formé par la SAS Demathieu [Localité 5] Holding 4, le dire mal fondé.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un jugement du 16 septembre 2025, la magistrate désignée a annulé cette décision.

Aux termes de l'article R. 776-13-2 de ce code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article

sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du juge administratif pour se prononcer sur les conclusions présentées à l'encontre de la saisie administrative à tiers détenteur qui constitue un

L'article 144 du même code ajoute que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer, étant rappelé qu'il

dont il n'appartient pas à cette Cour de se faire juge ; "que manque en droit la violation alléguée de l'article 15 de la loi du 13 mai 1996 qui régit, non pas les saisies d'ordre général ordonnées

chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents; Dit que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et

Enfin, aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande