jugement rendu le 31 mars 2003 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Melun et avant dire droit d'ordonner une expertise, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal paritaire des baux ruraux se compose

Degorce, conseiller rapporteur, sans opposition des parties, la cour d'appel, en l'état de ces mentions contradictoires, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

TOTALE n°2022/006963 du 16 février 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16] DE [Localité 12]) représenté par Maître Sophie MARGAIL, avocate au barreau de Saint-Denis de la

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] REUNION) représentée par Me N.

TOTALE n°2021/8843 du 11 février 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] DE [Localité 11]) représenté par Me Dominique LAW WAI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

naissance 1] 1991 à [Localité 8], TAIWAN (REPUBLIQUE DE CHINE) [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Florence

comparante, représentée par Me Anissa SETTAMA ( avocat postulant), avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion et par Me Camille DUPECH, (avocat plaidant), avocate au barreau de Perrigueux COMPOSITION

représentée par Me Sabrna POURCHER EN DÉFENSE : Monsieur [H] [P] [S] [D] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 14] (77) [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Sandrine DAMOUR COMPOSITION

SAINT-DENIS-DE-LA REUNION EN DÉFENSE : Monsieur [D] [L] [M] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] - MADAGASCAR [Adresse 8] [Localité 11] - MADAGASCAR non comparant, ni représenté COMPOSITION

[Y] [R], muni d’un pouvoir COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : PRÉSIDENT : Madame Marie DEVILLENEUVE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice,

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement de prestations versées par l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de mentionner la composition

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1 et L. 233-2 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'appel était composée

contestée a siégé dans une composition conforme aux dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent cette composition ainsi qu'aux principes qui gouvernent la mise en ouvre de ces dispositions

Totale numéro C-51454-2023-2593 du 20/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDEUR : Monsieur [P] [R] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Laura BUISSON,

[Localité 6] non comparante Compagnie d’assurance AREAS [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Julien BESLAY de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J133 COMPOSITION

le grade de ce gendarme, ni à quel titre il exerce les fonctions d'officier du ministère public du tribunal de police, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

et au délibéré" ; "1°) alors que les mentions des décisions rendues par la chambre de l'application des peines doivent mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

Une juridiction devant laquelle l'affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend un ou plusieurs des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel