sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière

consolidé à la date du 18 octobre 2013 ; Conformément aux dispositions de l'article R.141-1 du code de la sécurité sociale la caisse primaire d'assurance maladie a soumis à un médecin expert la contestation

Une expertise médicale technique doit ainsi être ordonnée.

consolidées, alors qu'aucun élément médical n'est de nature à remettre en cause la fixation de l'état de consolidation.

pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente () un avis sur les contestations d'ordre

La cour avait notamment retenu que si le rapport d'expertise du Dr [C] ne pouvait être annulé, le tribunal ne pouvait se fonder, au regard d'une contestation d'ordre médical et pour écarter les conclusions

et n'a pas été informé de sa situation ; - l'avis du comité médical est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

Sur le moyen tiré de la violation du contradictoire durant la phase amiable L’article L.142-6 code de la sécurité sociale dispose que “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au

, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement

pour déterminer son taux d'incapacité ; Considérant qu'il est justifié du fait que l'intéressée a été avertie de la possibilité de saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité si elle entendait contester

la décision en litige empêche toute réintégration sereine et compromet gravement ses conditions d'études ; elle subit un isolement arbitraire, aggravant sa souffrance psychologique, laquelle est médicalement

Il résulte en outre des articles L.141-1 et R.142-24-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la victime, et notamment à la date de consolidation

Par ailleurs, seule est en débat la question de la désignation de la maladie, les autres conditions du tableau n° 57 des maladies professionnelles n'étant pas contestées.

La Caisse a invité l'assurée à contester cette décision en demandant une expertise médicale technique au service médical de l'organisme.

X... conteste, en outre, la pertinence de l'expertise médicale qui a conclu à sa majorité. Il invoque la disparition de ses parents.

Elle conteste dès lors la persistance d'un litige médical. Elle considère en tout état de cause que la juridiction ne peut suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve.

que la violation du secret médical est une infraction sanctionnée par l'article du Code Pénal ; que le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant le patient venues à la connaissance

sur sa situation présentée au comité médical n'étaient pas présentes ; - elle n'a pas pu, à la date de l'arrêté contesté, exercer auprès des instances compétentes les recours auxquels elle avait droit

les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives

À cette date, en audience publique: Monsieur [Y] [H] était présent assisté de Maître CHARROIN, et a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical qui lui a