Mme B demande la rectification pour erreur matérielle de la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté son pourvoi formé contre l'ordonnance du 10 octobre

allouée au titre de l'assistance n'est pas de 41 500,05 euros par trimestre mais de 43 033,35 euros par trimestre en raison de la déduction d'une unique somme de 766,65 euros, se sont désistés de leur demande

; Mme X demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance n° 247891 du 4 septembre 2002 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 02399-02400 du 25 mars 2002

de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier dirigées contre la délibération du conseil municipal de la Grande-Motte du 3 février 1981 ainsi que le surplus des conclusions de

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 115 956 du 25 février 1991 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 1574 du 15 mars 1990

. ; Mme COUFFIN Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rectifié la liste des candidats proclamés élus

Vu, enregistrée le 12 juin 2023, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par le conseil de M. A, B. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu, enregistrée le 12 décembre 2025, la demande en rectification d’erreur matérielle présentée pour Constructys par Me Scherrmann. Vu le code de justice administrative.

A..., représenté par Me Le Gars, demande la rectification de l’arrêt du 15 janvier 2026 pour erreur matérielle. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B formule une demande de rectification du solde de points affecté à son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Roger A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 276672 du 27 janvier 2006 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis leur requête tendant à l'annulation de

A demande la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance n°s 468548, 468604 par laquelle le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté ses

B, demande la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance précitée rendue sur la requête présentée pour M. B. Vu le code de justice administrative. 1.

modalités selon lesquelles l'assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander

En réponse, le 11 mai 2016, le CCMA a adressé à la CCI des formulaires de demandes de rectification des services déclarés au trimestre et sollicité la communication de pièces complémentaires, soit l'accord

Par requête en date du 11 février 2025, la [17] saisissait le pôle social de [Localité 29] d’une demande de rectification d’erreur matérielle du jugement du 28 janvier 2025, en soulignant : - que l’employeur

Mme [K] épouse [X] était en conséquence recevable en sa demande de rectification d'erreur matérielle formée devant le conseil de prud'hommes par une requête formée postérieurement au dessaisissement de

X... en mainlevée de cette saisie, a rejeté la demande formée à cette fin par une décision qui a été confirmée par la cour d'appel par arrêt du 25 mai 2004 ; que Mme Y... a déposé une requête en rectification