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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 2
69730ab4cdc6046d47611a82
13 janvier 2026
règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DEBOUTE Monsieur [E] [Y] et Madame [G] [U] de leur demande d’attribution de la pleine propriété du véhicule automobile TOYOTA Yaris immatriculé
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2124173_20221118
18 novembre 2022
, excède la limite suivante : [190 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pour les véhicules immatriculés à partir de 2012] / b) S'il n'a pas fait l'objet de la réception prévue au a, sa puissance
ORTA_2126925_20221118
Chambre 24 / Proxi fond
698453b0cdc6046d47fdbc73
6 janvier 2026
VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [L] [C] une location avec option d’achat portant sur le véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle TIGUAN ALLSPACE 2.0 TDI 150 DSG7 CARAT immatriculé [Immatriculation
Premier président
66b5b1021eb0145eaea82ec4
8 août 2024
18], [Immatriculation 20], [Immatriculation 16],[Immatriculation 19],[Immatriculation 21]), 2 Ford Fiesta en contrat CAPITOLE FINANCE ([Immatriculation 22], [Immatriculation 23]), Peugeot EXPERT [Immatriculation
Pôle 5 - Chambre 8
5fda11a33dcb3e54c403bcd1
3 octobre 2019
' est la forme juridique requise par le droit français pour les sociétés étrangères immatriculées en dehors de l'Union européenne ne disposant pas de filiale en France, soulignant que sa situation est
3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
La commission notifie à l'opérateur de voyages un certificat d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement ; / - refuser l'immatriculation par une décision
DCA_21PA03135_20220525
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00969
15 octobre 2013
que le 11 mai 1994 et n'a été immatriculée que le 19 mai 1994, qu'elle ne jouissait pas de ce fait de la personnalité morale à la date de la convention qui n'a pas été reprise par la société une fois
1ère Chambre
66b5b1011eb0145eaea82eb8
18], [Immatriculation 20], [Immatriculation 16],[Immatriculation 19],[Immatriculation 21]), 2 Ford Fiesta en contrat CAPITOLE FINANCE ([Immatriculation 22], FP-450-YO), Peugeot EXPERT [Immatriculation
Pôle 5 - Chambre 16
65166d7b788aac83189ea24c
5 septembre 2023
AM DESIGN société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 824 008 478, ayant son siège social :[Adresse 2]e[Localité 6]E, prise en la personne de son président, Ayant
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01363
21 novembre 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des biens saisis dont les véhicules immatriculés Ford [Immatriculation 1] et Peugeot 306 [Immatriculation 2], alors « que hormis
Deuxième Chambre Civile
6686fbcae74459e0c7edc010
1 juillet 2024
Le vendeur lui a remis un certificat provisoire d’immatriculation avec le numéro [Immatriculation 5], valable du 15 juin 2022 au 14 octobre 2022.
SITE FEUCHERES
67f834d4cf40727a004479bd
8 avril 2025
ré-immatriculé après mutation de la carte grise.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117456
20 février 2013
Le requérant, désireux de faire immatriculer en Roumanie une automobile achetée à l’étranger, dans un pays de l’Union Européenne, s’est vu imposer aux fins de l’immatriculation le payement d’une taxe de
6ème chambre
DTA_2507490_20260113
En second lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Référés
6791de5993ef93c421386b0f
22 janvier 2025
N° RG 24/02182 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBSI [V] [J] [K] [G] épouse [J] C/ S.A. [80] Société [37] Caisse [49] S.A. [48] S.A. [43] S.A. [41] S.A. [55] S.A. [59] S.A. [84] SA [45] immatriculée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110934
15 décembre 2021
AUX MOTIFS QUE « Monsieur [X] produit, en cause d'appel, une carte consulaire qui est une immatriculation auprès du consulat et qui n'a pas vocation à justifier de l'état civil.
Chambre A - Civile
62848f72498a54057d102cfa
17 mai 2022
[L] [U] coupable des faits de mise en circulation d'un véhicule à moteur sans certificat d'immatriculation et de maintien en circulation d'un véhicule cédé et déjà immatriculé sans certificat d'immatriculation
2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf07133f
11 juillet 2022
Le mandataire judiciaire a constaté que l'ADS n°1 pour un taxi TMPR handynamic modulis 5, de marque Peugeot, immatriculé [Immatriculation 10] avait été donné en location-gérance par M.
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