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9 092 résultats pour « immatriculation à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4/section 2

69730ab4cdc6046d47611a82

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DEBOUTE Monsieur [E] [Y] et Madame [G] [U] de leur demande d’attribution de la pleine propriété du véhicule automobile TOYOTA Yaris immatriculé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2124173_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

, excède la limite suivante : [190 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pour les véhicules immatriculés à partir de 2012] / b) S'il n'a pas fait l'objet de la réception prévue au a, sa puissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2126925_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

, excède la limite suivante : [190 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pour les véhicules immatriculés à partir de 2012] / b) S'il n'a pas fait l'objet de la réception prévue au a, sa puissance

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

698453b0cdc6046d47fdbc73

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [L] [C] une location avec option d’achat portant sur le véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle TIGUAN ALLSPACE 2.0 TDI 150 DSG7 CARAT immatriculé [Immatriculation

Source officielle
CA

Premier président

66b5b1021eb0145eaea82ec4

Appel

8 août 2024

8 août 2024

18], [Immatriculation 20], [Immatriculation 16],[Immatriculation 19],[Immatriculation 21]), 2 Ford Fiesta en contrat CAPITOLE FINANCE ([Immatriculation 22], [Immatriculation 23]), Peugeot EXPERT [Immatriculation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda11a33dcb3e54c403bcd1

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

' est la forme juridique requise par le droit français pour les sociétés étrangères immatriculées en dehors de l'Union européenne ne disposant pas de filiale en France, soulignant que sa situation est

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03060_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La commission notifie à l'opérateur de voyages un certificat d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement ; / - refuser l'immatriculation par une décision

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03135_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La commission notifie à l'opérateur de voyages un certificat d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement ; / - refuser l'immatriculation par une décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00969

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

que le 11 mai 1994 et n'a été immatriculée que le 19 mai 1994, qu'elle ne jouissait pas de ce fait de la personnalité morale à la date de la convention qui n'a pas été reprise par la société une fois

Source officielle
CA

1ère Chambre

66b5b1011eb0145eaea82eb8

Appel

8 août 2024

8 août 2024

18], [Immatriculation 20], [Immatriculation 16],[Immatriculation 19],[Immatriculation 21]), 2 Ford Fiesta en contrat CAPITOLE FINANCE ([Immatriculation 22], FP-450-YO), Peugeot EXPERT [Immatriculation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65166d7b788aac83189ea24c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

AM DESIGN société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 824 008 478, ayant son siège social :[Adresse 2]e[Localité 6]E, prise en la personne de son président, Ayant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01363

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des biens saisis dont les véhicules immatriculés Ford [Immatriculation 1] et Peugeot 306 [Immatriculation 2], alors « que hormis

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6686fbcae74459e0c7edc010

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le vendeur lui a remis un certificat provisoire d’immatriculation avec le numéro [Immatriculation 5], valable du 15 juin 2022 au 14 octobre 2022.

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

67f834d4cf40727a004479bd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ré-immatriculé après mutation de la carte grise.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117456

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Le requérant, désireux de faire immatriculer en Roumanie une automobile achetée à l’étranger, dans un pays de l’Union Européenne, s’est vu imposer aux fins de l’immatriculation le payement d’une taxe de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2507490_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

Source officielle
CA

Référés

6791de5993ef93c421386b0f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

N° RG 24/02182 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBSI [V] [J] [K] [G] épouse [J] C/ S.A. [80] Société [37] Caisse [49] S.A. [48] S.A. [43] S.A. [41] S.A. [55] S.A. [59] S.A. [84] SA [45] immatriculée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110934

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

AUX MOTIFS QUE « Monsieur [X] produit, en cause d'appel, une carte consulaire qui est une immatriculation auprès du consulat et qui n'a pas vocation à justifier de l'état civil.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

62848f72498a54057d102cfa

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[L] [U] coupable des faits de mise en circulation d'un véhicule à moteur sans certificat d'immatriculation et de maintien en circulation d'un véhicule cédé et déjà immatriculé sans certificat d'immatriculation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1de91c8e9fcf07133f

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Le mandataire judiciaire a constaté que l'ADS n°1 pour un taxi TMPR handynamic modulis 5, de marque Peugeot, immatriculé [Immatriculation 10] avait été donné en location-gérance par M.

Source officielle

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