Y... puis projetée sous un autobus circulant dans l'autre sens de circulation ; qu'elle a subi d'importantes blessures aux membres inférieurs ; qu'une analyse sanguine réalisée sur M.

B A, représenté par Me Ahmad demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2024 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d'interdiction de circuler sur le territoire

de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 251-4 ».

de circuler sur le territoire français : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - en prononçant une interdiction

Pour assurer cette interdiction de circuler, et prévenir les nombreux dépôts sauvages de déchets auxquels la commune était régulièrement confrontée sur ce sentier, celle-ci y a fait installer une borne

Sur la légalité de l'interdiction de circulation : 11.

B en prononçant à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. 7.

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 10.

de retour mentionnée dans les conclusions est en réalité une interdiction de circulation ; - que les moyens soulevés par M.

la durée de l'interdiction de circulation.

D'une part, la circonstance que le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a étendu, par un arrêté du 25 septembre 2019, l'emprise de l'interdiction de circulation sur le sentier côtier, ne suffit

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 7.

En ce qui concerne la décision d'interdiction de circuler sur le territoire français : 11.

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 12.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de 3 ans : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard

B, qui abandonne le moyen tiré de l'incompétence, qui reprend les moyens de la requête et ajoute que la décision portant interdiction de circuler méconnaît l'article 16 de la directive 2004/38/CE ; -

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : D’une part, l’arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français, refus de départ volontaire et interdiction de circulation sur le

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : - elle porte atteinte à la libre circulation des personnes garantie par l'article 45 de la charte des droits fondamentaux

de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / () ".