Le 26 mars 1997, le juge assesseur près ladite cour de sûreté de l'Etat refusa la demande de mise en liberté provisoire formulée par la deuxième requérante aux motifs susmentionnés

2002, date à laquelle il fut mis en liberté provisoire.

provisoire de l’intéressé.

Ainsi, le 13 décembre 2002, le procureur de Kırşehir ordonna la mise en liberté provisoire du requérant pour six mois, en application de l’article 399 du code de procédure pénale («   CPP   »

Il faut ajouter à cela "que l'article 11 de la loi de 1891 permet, par dérogation à cette disposition de la loi de 1849, que l'intéressé soit mis en liberté provisoire.

Au terme de cette audience, la cour ordonna la mise en liberté provisoire d'un des coaccusés. 15.

L'article 5 § 3 ne peut être compris comme offrant aux autorités judiciaires le choix entre le renvoi en jugement dans un délai raisonnable et une mise en liberté provisoire, fût-elle subordonnée à des

police criminelle (Interpol) le 5 août et par la voie diplomatique le 16 août - en vue de l’extradition du requérant, désigné comme "actuellement détenu à la prison de la Santé à Paris, placé ce jour en liberté

Finalement, le requérant ainsi que deux autres accusés furent remis en liberté provisoire par ordonnance du procureur. 2.

Cette disposition ne peut pas être comprise comme offrant aux autorités judiciaires une option entre la mise en jugement dans un délai raisonnable et une mise en liberté provisoire, fût-elle subordonnée

C'est essentiellement sur la base des motifs indiqués dans les décisions relatives aux demandes de mise en liberté provisoire, ainsi que des faits non controuvés indiqués par le requérant dans ses recours

       Le 17 avril 1984, le requérant fut remis en liberté.

Le requérant voit dans sa condamnation une violation de son droit à la liberté de réunion tel que garanti par l’article   11 de la Convention. 2.

    Le même jour, la requérante fut placée en détention provisoire. 13.     Le 16 janvier 1996, elle fut mise en liberté. 14.

RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;           Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; &#xa0

1968, §   4, série   A n o   8), le deuxième volet de l'article 5 § 3 n'offre pas aux autorités judiciaires une option entre la mise en jugement dans un délai raisonnable et une mise en liberté

    À différentes dates, le requérant forma plusieurs recours pour obtenir sa remise en liberté provisoire.

Le 11 avril 1995, le requérant fut mis en liberté provisoire. Le 19 décembre 1995, le requérant présenta devant la cour son mémoire en défense.

Ils considérèrent que, si le requérant était mis en liberté provisoire, il risquait de prendre la fuite.

C'est essentiellement sur la base des motifs indiqués dans les décisions relatives aux demandes de mise en liberté provisoire, ainsi que des faits non controuvés indiqués par le requérant dans ses recours