participation aux frais d'entretien et d'éducation de ses deux fils, et déboutait Monsieur Y... de sa demande de remboursement de la pension alimentaire au motif que Karim avait fait l'objet d'une mesure

Concernant la notification de la mesure de placement en rétention, aucun grief substantiel n’est démontré du fait de l’information au procureur antérieure à la mise en œuvre de la mesure.

A fait état des mesures de placement en quartier disciplinaire prononcées à son encontre.

pour statuer sur les conséquences dommageables de l’ensemble des irrégularités entachant la mesure de placement d’office ; Considérant qu’il suit de là (...)

Par jugement du 23 mai 2002, le juge des tutelles a allégé la mesure et placé Alain X...en curatelle renforcée, le juge désignant l'association tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC) en qualité de curateur.

quatre jours à compter de sa notification. » Il résulte des dispositions citées au point précédent que l’ordre juridictionnel administratif n’est pas compétent pour statuer sur la contestation d’une mesure

Estimant que la mesure de rétention révèle l’existence d’une nouvelle mesure d’éloignement, M.

état de cause, et ainsi que le rappelait le vice-procureur du tribunal judiciaire de Bobigny dans un courrier du 29 août 2023, seul le juge des enfants est compétent pour ordonner la mainlevée de la mesure

B..., représenté par Me Okar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a placé en rétention administrative pour une durée de quatre

Il soutient que : - l'urgence est établie, dès lors que le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a procédé frauduleusement et à son insu au placement administratif de son fils et

Il soutient que : - l'urgence est établie, dès lors que le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a procédé frauduleusement et à son insu au placement administratif de son fils et

Il soutient que : - l'urgence est établie, dès lors que le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a procédé frauduleusement et à son insu au placement administratif de son fils et

état de cause, et ainsi que le rappelait le vice-procureur du tribunal judiciaire de Bobigny dans un courrier du 29 août 2023, seul le juge des enfants est compétent pour ordonner la mainlevée de la mesure

engendrés par cette mesure de placement pour leur enfant.

par le juge des libertés et de la détention et d'ordonner la mainlevée du placement en zone d'attente.

état de cause, et ainsi que le rappelait le vice-procureur du tribunal judiciaire de Bobigny dans un courrier du 29 août 2023, seul le juge des enfants est compétent pour ordonner la mainlevée de la mesure

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'une requête en divorce a été présentée, les mesures

N'ETAIENT PAS REMPLIES ; QU'AINSI ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION L'INTERET DES ENFANTS EN ENONCANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES MESURES