AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720cdcd580146773ee84b
13 décembre 1988
13 décembre 1988
; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1986), la société Charles Chevignon (société Chevignon), se prétendant titulaire du droit de reproduction d'un modèle d'un blouson dénommé "Pompiste
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soc
6137231fcd58014677405b84
19 mai 1998
19 mai 1998
avril 1993, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise de son emploi antérieur, et apte à tout poste ne nécessitant pas l'obligation d'une préhension forte de la main droite, le poste de pompiste
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