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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66a33c1502a12a235bae6c58
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le registre du CRA de Nîmes n'est pas actualisé et incomplet puisque l'heure et le jour du transfert ne sont pas mentionnés et sont également manquants les éléments relatifs à la première prolongation,
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9ba0f624005e653f463
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il ressort des termes de l'article L742-4 du CESEDA, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6698b06ce6ed70c67f64497d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il ressort des termes de l'article L742-4 du CESEDA, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.
Source officielleRETENTIONS
6809c7605f55848ebdc1a103
22 avril 2025
22 avril 2025
Il considère qu'aucune irrégularité ne pouvait être soulevée s'agissant d'une diligence survenue antérieurement à l'ordonnance de première prolongation de la mesure de rétention administrative, que l'autorité
Source officielleC.E.S.E.D.A.
660e43080740db0008fa92c7
3 avril 2024
3 avril 2024
Il ressort des termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67948300c6ca88188aff6a5e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.742-5 du CESEDA, le critère tiré de la menace à l'ordre public peut suffire à motiver la première prolongation exceptionnelle de la rétention
Source officielleETRANGERS
695ca65e75782d5f06ee85cc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de réadmission dans l'espace Schengen pris à son encontre par la préfecture des Hauts-de-Seine le 26 juillet 2024, notifié le jour même à 16h25 ; Vu l'ordonnance du 9 décembre 2025 autorisant la première
Source officielleRETENTIONS
6889a8b50b31e6c455a284e0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
invitées à faire part, pour le 18 octobre 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis la décision ordonnant la première
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
625e50c3f1ca2a277db1d73e
18 avril 2022
18 avril 2022
président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e7418aac880aa7ee21f2d4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'administration aux fins d'éloignement Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ici applicables qu'en première
Source officielleETRANGERS
64e4524c2fd198d969c0127d
19 août 2023
19 août 2023
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 18 août 2023 ,notifiée le même jour à 11h 06 la première prolongation du placement en rétention
Source officielleChambre des Etrangers
66b45fa3c979aae19b191cfe
6 août 2024
6 août 2024
Il considère que l'arrêté doit également être joint à une demande de deuxième prolongation, alors même qu'un arrêté a été joint à la requête initiale en vue d'obtenir une première prolongation de la rétention
Source officielleJ.L.D.
69d7f180cdc6046d47ae8546
9 avril 2026
9 avril 2026
741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première
Source officielleJuge libertés & détention
6698082cb60c111a421b7564
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Les 6° et 7° de l’article 75 de la loi du 26 janvier 2024 sont précisément ceux qui modifient les délais en les portant à 4 jours pour la rétention initiale et à 26 jours pour la première prolongation
Source officielleJ.L.D.
6a109f43cdc6046d479ad087
22 mai 2026
22 mai 2026
d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ne
Source officielleJ.L.D.
6a109f2ccdc6046d479acefd
22 mai 2026
22 mai 2026
d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ne
Source officielleJ.L.D.
6a109f65cdc6046d479ad322
22 mai 2026
22 mai 2026
d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ne
Source officielleRétentions
6431068328558704f52e6ab7
7 avril 2023
7 avril 2023
avant l'expiration de la première prolongation.
Source officielleChambre des Etrangers
67061e69fde28ee420711472
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Une première prolongation de sa rétention a été autorisée par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen du 9 septembre 2024, décision confirmée par la cour d'appel de Rouen du 11 septembre 2024
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67908cdc1b5a79f73270559a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il ressort des termes de l'article L742-4 du CESEDA, que le délai de cette première prolongation est de 26 jours.
Source officiellePage 32 sur 5408