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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312024_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
opposition à la contrainte décernée le 1er septembre 2023 par le directeur de la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, pour le recouvrement d'indus d'allocation de logement sociale et de prime
Source officielleJuge Unique
DTA_2106475_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C une dette de 152,45 euros résultant d'un trop-perçu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de 2019 et une dette de 152,45 euros d'indu de prime d'activité de fin d'année au titre de 2020.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103685_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur la demande de remise gracieuse de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 8.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207997_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Sur le refus de remise de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 7. Comme il vient d'être dit au point n°4 M.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2008189_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C contre la décision du 16 janvier 2018 en tant qu'elle concerne cet indu de prime exceptionnelle de fin d'année.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2204818_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, la CAF de la Sarthe conclut au rejet des conclusions de la requête de Mme C relatives à l'indu de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin
Source officielleAide sociale
DTA_2401520_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année (ING 001) : En ce qui concerne la régularité de la décision du 15 septembre 2023 en tant qu'elle notifie l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2008615_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur les conclusions relatives à l'allocation des primes exceptionnelles de fin d'année pour les années 2015 à 2019 : 6.
Source officielleJuge unique
DTA_2100688_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Mme A a demandé la remise gracieuse de cette dette ainsi que de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros du 16 mai 2021 par un courrier du 5 juillet 2021.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442536.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
d'annuler pour excès de pouvoir cette instruction dans sa totalité ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures nécessaires assurant le financement et prévoyant les modalités de versement d'une prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00476
1 mars 2011
1 mars 2011
effectuées ou bien les droits des organismes sociaux sur la rémunération perçue par le salarié aient été méconnus ; qu'en la condamnant au paiement d'une indemnité forfaitaire, sans avoir recherché si la prime
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_1809075_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Ils demandent également au président du conseil départemental d'annuler les notifications d'indus de prime exceptionnelle de fin d'année pour 2015 et 2016.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403675_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
exceptionnelle de solidarité et de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant total de 557,34 euros.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2303763_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
S'agissant des indus de prime exceptionnelle de fin d'année : 15.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6809c7455f55848ebdc19fe9
23 avril 2025
23 avril 2025
des dates des augmentations individuelles octroyées au cours de la relation de travail, et les montants accordés, - du poste occupé et du coefficient au 30.11.2019, - et de la rémunération (base, primes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2009764_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Covid d’un montant de 1 500 euros ; il a bien eu un surcroit d’activité conformément au décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2009438_20220824
24 août 2022
24 août 2022
d'activité pour la période du 1er décembre 2016 au 31 mai 2017, d'allocation de logement sociale pour le mois de septembre 2018 et de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2016.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300107_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Mme A, inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, a perçu, au titre de l'année 2020, une prime exceptionnelle d'un montant de 900 euros en application du décret du 30 décembre 2020 instituant une prime
Source officielle8ème chambre
DTA_2105435_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2018 d'un montant de 335,39 euros et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2019.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101015_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2018 d'un montant de 335,39 euros et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2019.
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