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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453382.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que les arrêtés du 16 novembre 2017, du 6 mars 2018 et du 5 avril 2018 ne constituent
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453836.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
jurisprudentielle des dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail ; - de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que la matérialité des faits qui lui étaient reprochés était établie ; - d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453932.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
du dossier et d'insuffisance de motivation en tenant pour établies les allégations de son employeur sur son absence de respect des horaires et de la hiérarchie ainsi que sur son comportement ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475001.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
que le rapport d'expertise du docteur B et du professeur C n'a pas conclu à des manquements dans la prévention des escarres et a conclu à une prise en charge conforme du problème nutritionnel ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475252.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
B était irrecevable faute d'être motivée en droit ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'il a méconnu son obligation déontologique
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486744.20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
1951 relative au statut des réfugiés et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967 et des 1° et 2° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'inexacte
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493235.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
la décision portant changement d'affectation était d'une part exclusivement justifiée par l'intérêt du service, d'autre part prise en considération de sa personne ; - d'une erreur de droit, d'une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502756.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
borne à reprendre les motifs retenus par le tribunal administratif de Paris sans caractériser les raisons objectives justifiant plus de vingt années d'engagement par contrats à durée déterminée ; - d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497263.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
d'évènements indésirables médicamenteux dénommées VIGILIM concernant l'intéressé, alors qu'aucune fiche de signalement à son nom n'a été trouvée par les services de l'établissement ; - d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492319.20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
de méconnaissance de la charge de la preuve, en ce qu'elle juge que ses déclarations ne permettaient pas de tenir pour établis les faits étayant ses craintes de persécution ; - de dénaturation et d'inexacte
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008076011
28 juillet 2000
28 juillet 2000
pour la présentation desdits logiciels, ni que le ministre aurait allégué l'existence d'un tel mandat ou d'une telle convention ; que, dès lors, la cour a pu, sans donner aux faits de l'espèce une qualification
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453646.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Enerpoint Computers France soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit et inexactement qualifié
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452642.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
A soutient que la cour administrative d'appel de Nancy l'a entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits en estimant que le jugement du tribunal administratif était suffisamment motivé alors
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456642.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la société Nice One soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460583.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation, d'inexacte qualification juridique des faits et d'erreur de droit en ce qu'elle retient le grief tiré de ce que ses honoraires n'étaient
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461260.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
3 de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme E soutiennent que la cour administrative d'appel de Versailles : - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ou donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462110.20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
prévisibles à l'ordre public ; - d'erreur de droit en ce que la cour a caractérisé un risque de trouble à l'ordre public dépourvu de caractère réel et purement hypothétique ; - d'erreur de droit et d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464474.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
dossier en ce qu'il estime que la ministre du travail n'a pas fondé sa décision d'autorisation de licenciement sur des griefs autres que ceux invoqués par l'employeur dans sa demande d'autorisation ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470251.20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
soutient qu'elle est entachée : - de dénaturation des faits en ce qu'elle estime que le certificat médical litigieux a été rédigé aux fins d'être utilisé dans le cadre d'une procédure de divorce ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470528.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A doit être regardé comme ayant été rompu ; - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que le contrat de travail de M.
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