Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. FAY
DTA_2001517_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de dette visant les indus d'allocation logement familiale et de prime exceptionnelle de fin d'année ; * à titre infiniment subsidiaire au rejet de la demande de remise dette. 2/ Par une requête enregistrée
Source officielleJuge unique
DTA_2400253_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le 27 avril 2023, celle-ci a sollicité, par lettre reçue selon la Caisse le 17 août 2023, une remise de dette, qui a été ramenée, après retenues, au solde de 1 680,35 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402024_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La requérante se borne dans sa réponse du 21 octobre 2024 à contester le refus de la remise de dette et à invoquer sa précarité.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201345_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A l'appui de sa requête dirigée contre la décision rejetant sa demande de remise de dette, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412175_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les deux décisions du 2 octobre 2024 par lesquelles la caisse d’allocations familiales du Nord ne lui a pas accordé de remise de dettes portant sur des indus
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_2300681_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de dette portant sur un indu d'allocation de logement sociale, d'un montant de 10 509 euros, au titre de la période de juillet 2020 à juin 2022 ; 2°) de lui accorder la remise de dette sollicitée.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101179_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par la décision attaquée du 10 mai 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette. 2.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2200624_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de dette partielle d'un montant de 2 166,47 euros concernant un indu de prime d'activité de 4 332,93 euros et, d'autre part, une remise de dette partielle d'un montant de 1 709,79 euros concernant un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309417_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’une nouvelle remise de dette, d’un montant de 1 728,53 euros, a été décidée, en septembre 2025, au bénéfice de M.
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d8bb
4 octobre 2001
4 octobre 2001
perçues par l'intéressé ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que par lettre du 27 juillet 1994, Mme X... a sollicité une remise de dette auprès de la commission de recours amiable de la caisse
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101297_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par deux décisions du 21 mai 2021, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme lui a accordé des remises de dette de 50% concernant ses indus d'aide personnalisée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303740_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette de revenu de solidarité active.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2213752_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... a formé une demande de remise de cette dette.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400147_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme B a saisi le tribunal d'une demande de remise de dette.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407008_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
requête enregistrée le 16 septembre 2024, Mme A B, demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 2 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a refusé une remise
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2403001_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C'est à bon droit que la caisse s'est estimée saisie d'une demande de remise de dette, dont elle a accusé réception le 17 janvier 2024.
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ecfe3
1 juillet 1987
1 juillet 1987
1983 ; Attendu que cet organisme fait grief à la décision attaquée (Commission de première instance du Contentieux de la sécurité sociale de Saint-Etienne, 2 août 1985), d'avoir dit n'y avoir lieu à remise
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301988_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 152,45 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année pour 2021.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302073_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 152,45 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année pour 2021.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2001520_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Mme A a sollicité une remise de sa dette qui a été rejeté par la caisse d'allocations familiales par décision du 5 août 2020.
Source officiellePage 32 sur 3500