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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853323
8 avril 2011
8 avril 2011
cette pension a été accordée. ; qu'aux termes de l'article L. 14 du même code : Dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne l'invalidité absolue, le taux d'invalidité est considéré intégralement
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958361
30 janvier 2017
30 janvier 2017
A...souffre de séquelles d'ostéite rotulienne droite et patellectomie, qui lui ont valu le bénéfice d'une pension entre le 10 août 1960 et le 9 août 1963 compte tenu d'un taux d'invalidité de 30 %, avant
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174785
17 mai 2004
17 mai 2004
, en tout état de cause, être prises en compte dans l'évaluation du taux d'invalidité occasionné par les séquelles de la légion ligamentaire dont l'origine est différente ; que, l'intéressé ne produit
Source officielle8ème chambre
DTA_2204500_20240826
26 août 2024
26 août 2024
à partir du 1er juin 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Genas de réévaluer son taux d'invalidité et de reporter sa date de départ à la retraite.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180712
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X soutient qu'un certificat médical établi en 1998 a fixé à 40 % son taux d'invalidité, et qu'il y a lieu de procéder à une contre-expertise ; que, toutefois, ce certificat, postérieur au jugement attaqué
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1902596_20230207
7 février 2023
7 février 2023
au taux de 10%, à compter du 1er avril 2016 ; 2°) de fixer à 25% le taux d'invalidité global résultant de ses deux pathologies imputables au service.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000273_20230831
31 août 2023
31 août 2023
de 15% et de 10%, n'atteignaient pas le taux minimum indemnisable de 30% et qu'en association, elles entrainaient un taux d'invalidité global de 23,5%, inférieur au taux minimum de 40% pour des infirmités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303613_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des armés de fixer le taux d'invalidité à 60% pour son infirmité n° 1 relative à son état de stress post-traumatique ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale aux
Source officielle8ème chambre
DTA_2402650_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de déterminer son taux d'invalidité ; 3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros en application
Source officielle3ème chambre
DTA_2106271_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 121-5 de ce code : " La pension est concédée : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10% ; / Au titre
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202502_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
C et, si dans son avis du 14 janvier 2020 le médecin retient une aggravation de 10 points, portant le taux d'invalidité de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100805_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
n'apporte aucun élément de nature à contredire l'analyse de la commission consultative médicale et du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité ni aucun document médical justifiant un taux d'invalidité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00494_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
et des victimes de guerre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-9, dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne une invalidité de 100 %, le taux d'invalidité est calculé ainsi
Source officielleciv2
61372485cd580146774162dc
8 mars 2006
8 mars 2006
1996 au 29 novembre 1996 ; qu'en conséquence, l'assureur doit prendre en charge vingt-deux mensualités d'un montant de 1 033,56 euros soit au total 22 738,32 euros au titre de l'ITT ; que concernant le taux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02349_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
et des victimes de guerre ; que contrairement à ce qu'il soutient, c'est à la date du dépôt de la demande de pension qu'il convient de se placer pour évaluer le taux d'invalidité et que, conformément
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104679_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
devra réévaluer le taux d'invalidité à hauteur de 33,12%.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510138_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
d'annuler la décision en date du 27 mai 2025 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Isère a rejeté sa demande de réévaluation de son taux
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22515_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203556
20 août 2003
20 août 2003
dans les motifs de son arrêt ; Considérant, d'autre part, que l'arrêt attaqué comporte l'énoncé des motifs ayant conduit la cour régionale à écarter les conclusions de cet expert qui avait retenu un taux
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008202681
28 janvier 2004
28 janvier 2004
être retenues dès lors que cette infirmité, dont le taux d'invalidité total est évalué à 10 %, est imputable pour moitié à un accident survenu en dehors du service, à l'occasion d'un match de rugby disputé
Source officiellePage 32 sur 1214