graves pour l'ordre public.

INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DE [Localité 2] [1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme BERGER, avocate générale, Comparante, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Sur le fond Il appartient au juge de constater qu'il résulte des certificats médicaux et de la décision du préfet que les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement

une incertitude qui bafoue ce que la cour de justice de l'Union européenne appelle la "croyance raisonnable" et se prévaut d'un risque de troubles graves au sens de la jurisprudence de cette même cour

E... est alors mal fondé à invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite tenant au non-respect de ce délai, Il fait aussi état d'un trouble manifestement excessif tenant au fait d'avoir été

Aux termes de l’article L. 211-3 de ce code : « Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si

HOSPITALIER [3] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, non représenté Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites

dès lors qu'un arrêté de réquisition tel que celui en litige portant réquisition des salariés concernés sur la période du 30 mars 2023 au 2 avril 2023, qui a pour effet de faire obstacle au droit de grève

La motivation sur le trouble à l’ordre public ne relève pas du médecin mais du représentant de l’Etat dans le département Au visa de ces textes, il appartient au juge judiciaire d'apprécier si les troubles

Il s’agit donc pour lui d’une cause grave justifiant un rabat de clôture.

, déviance ou perversion ; que les faits avaient provoqué chez elle des troubles psychologiques et affectifs très importants et graves, induisant les difficultés relationnelles avec sa mère ; qu'ils avaient

ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [P] [D] née le 15 Mars 1972 50, porte de la Grave 47200 MARMANDE comparante en personne ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux Place de l’Europe 33085

grave d’atteinte à l’intégrité du malade : “troubles du comportement à type d’agitation psychomotrice dans le cadre d’une décompensation d’un trouble shizo-affectif dans un contexte d’accouchement récent

d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles grave à l'ordre public.

(D413/16-17), déclarations non contredites par les époux M. et Mme T... ou les consorts S... ; que le fait que M. F...

grave à l'ordre public au sens de la jurisprudence administrative.

X... pour pouvoir prendre livraison des colis adressés au nom de M.

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d'aller et venir

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE