A titre subsidiaire, au titre de l'effet dévolutif de l'appel, Constater le défaut de publication dans le délai de deux mois de l'ordonnance autorisant la vente sur adjudication.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, la COUR, Considérant que les faits à l'origine de la vente par adjudication des lots des époux Ozkan sont les défauts de paiement de charges de ces derniers et leur absence totale

Selon l'article 1377 du code de procédure civile : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la vente sur adjudication à l'audience des criées du Tribunal de Grande Instance de Saintes, ordonnée par jugement du Tribunal de Grande Instance de

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

Il résulte, par ailleurs, de l'article 1377 du Code de procédure civile que le Juge aux affaires familiales ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent

SPA a prononcé la déchéance du terme du contrat et engagé une procédure en vue d'une vente sur adjudication du bien.

Ce ensemble immobilier appartenait avant la vente à [F] [B] et son épouse et après la vente par adjudication, [F] [B] est resté dans les lieux et occupe depuis lors la maison.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir prorogé pour une nouvelle durée de trois ans le délai de l'adjudication des biens saisis suivant ordonnance rectifiée du 17 mai

euros, avec possibilité de baisse, en l'absence d'enchères, du quart, du tiers, puis de la moitié, et d'avoir dit que l'avocat poursuivant devra procéder aux formalités de publicité préalables à la vente

amiable, la vente sur adjudication de l'immeuble indivis situé sur la commune du [Localité 6] pourra intervenir dès la signification du présent arrêt, sauf accord contraire des parties, cette vente étant

l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour d'appel statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication ; qu'à défaut, le juge de l'exécution peut

forcée dudit local sur adjudication ?

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus

indivis sis [Adresse 6] et cadastré section [Cadastre 9] E, numéro [Cadastre 8], ORDONNE, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente

ou procès-verbaux des adjudications de biens nationaux, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'elle n'a pas davantage méconnu la compétence de la juridiction administrative en se fondant, pour

procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsqu'un appel contre le jugement d'orientation a été formé et que la cour d'appel saisie de l'appel contre le jugement ordonnant la vente

liquidateur judiciaire, qui savait de quelle décision il s'agissait, - elle est bien partie à l'instance puisqu'elle a été convoquée à l'audience du juge-commissaire et entendue, et que s'agissant de la vente

juge aux affaires familiales de Béziers'notamment : ordonnait l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ordonnait, préalablement aux opérations de partage, la vente

requérante que dans cette hypothèse, et dans le cas où les biens ne pourraient pas être facilement partagés ou attribués, elle sollicitera du Tribunal qu'il ordonne, dans les conditions qu'il déterminera, la vente