Elle énonce par ailleurs que le VRP doit bénéficier, lors de la rupture de son contrat de travail, soit d'une indemnité de licenciement, soit d'une indemnité de clientèle.

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant ; plaidant par Me Michel DERAMECOURT, avocat au barreau de VALENCE

En août 1995, il entama une procédure au fond en demandant la réintégration dans son poste de «   directeur consultant produits   », l’attribution d’un bureau individuel et une indemnisation

Elle ajoute que la discrimination par la naissance n'est pas davantage avérée des lors que le taux contesté s'applique aussi bien aux tiers qu'aux parents se situant au-dela du 4eme degré de parenté.

1957 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Mme [R] [J] née le 31 Octobre 1987 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] représentés par Me Dejan

cause : ' fixer le salaire mensuel moyen de Mme [J] [E] [B] à 4 000 euros bruts -prononcer la nullité de la convention de forfait en jours de Mme [J] [E] [B] ; ' juger que Mme [J] [E] [B] a été victime

COMPTE DU MYTHE DE LA COMMERCIALISATION ET DES PROCEDES FALLACIEUX UTILISES POUR LE RECRUTEMENT DES DEMARCHEURS" ; "QU'IL NE SE FAISAIT AUCUNE ILLUSION SUR LES PERSPECTIVES D'UNE COMMERCIALISATION DEJA

Elle a droit aux indemnités de rupture.

(ii)     The proceedings brought by Mr della Piazza On 3 November 2003 the 276 th applicant, Mr della Piazza, brought an action ( Verpflichtungsklage ) against the Federal Republic of Germany

APPELANT Monsieur [K] [E], liquidateur judiciaire dela SARL IMMOBILIERE AIX né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats

Mme [O], dont l'inaptitude n'a pas une origine professionnelle, n'est pas fondée dans sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement.

1°) ALORS QUE le dol incident est celui qui n'a pas amené une partie à contracter mais qui lui a nui en la faisant contracter à des conditions moins intéressantes ; que le dol incident permet à la victime

Il fait valoir pour l'essentiel : 1) Sur le prononcé du divorce -qu'il a présenté un état dépressif réactionnel à une agression dont il a été victime en janvier 2006, aggravé par la dégradation de sa

équivalente à l'indemnité de préavis, - juger que Mme [T] a été intégralement remplie de ses droits au titre de l'indemnité de licenciement

Y... au paiement d'une indemnité de 3500 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile (CPC).

L’Administration ne s’étant pas exécutée, le 14 juin 2004, la requérante signifia à l’Institut national de la sécurité sociale (Istituto Nazionale della Previdenza Sociale –INPS) un commandement de payer

dont elle a fait preuve pendant toute la durée de son stage ; - au cours de sa première année de stage, alors qu'elle était affectée au collège " Moulin à vent " de Thorigny-sur-Marne, elle a été victime

[R] [K] ont saisi le tribunal judiciaire de Gap aux fins d'indemnisation.

Le vendeur conservera le montant de l'indemnité qui sera allouée par le tribunal sans avoir à faire réaliser les travaux.

Au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, M.